Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF275 (Adopté)
(1 amendement identique : 928 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 55 vicies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.
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