Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF276 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 quinquies
I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« À la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 ». »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en ne prolongeant que pour trois mois l'éligibilité à la réduction d'impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C et en réintroduisant la condition, supprimée par le Sénat, relative à l'inscription ou au dépôt de l'acquisition au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.