Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF289 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au plus tard le 31 décembre de l'année de perception »
les mots :
« lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l'état déclaratif lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l'année de perception.
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