Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF291 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 quater
I. – À l'alinéa 4, après la référence « Au 2°, », insérer les mots :
« après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et, »
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, rétablir leb) du 1° du A du I dans la rédaction suivante :
« b) Au 4°, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » ; »
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, rétablir le 3° du A du I dans la rédaction suivante :
« 3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés aux 2° ou 4° du III. » ; »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 27, rétablir le 1° du B du I dans la rédaction suivante :
« 1° Au III, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2° du III de l'article 231teret » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant supprimé l'extension de la « taxe sur les bureaux » aux parcs de stationnement commerciaux.
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