Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF297 (Adopté)
(1 amendement identique : 888 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. » »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements. »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l'application des variables d'ajustement au titre de l'année 2019.
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