Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF302 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, M. Saddier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.
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