Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF321 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« les »,
Insérer les mots :
« groupements agricoles d'exploitation en commun et les »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l'Assemblée nationale s'agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
Il permet en outre d'étendre à ces groupements une précision opportunément introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement
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