Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF323 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer les mots :
« civile agricole ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l'exploitant apporteur ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.
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