Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF330 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 quater
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou agricole »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'extension du suramortissement pour la transformation numérique et la robotisation de l'appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés à des activités agricoles, introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement.
Cette extension, qui ne s'inscrit pas dans la finalité du suramortissement, risque par ailleurs de faire double emploi avec la nouvelle déduction pour épargne de précaution créée par l'article 18 du présent projet de loi.
Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure
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