Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF331 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 quater
Supprimer les alinéas 16 et 22.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement.
Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure.
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