Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF355 (Adopté)

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu lorsqu'il y a trois niveaux d'interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation (contre deux niveaux dans le droit actuel).

Il convient en effet de garder une cohérence d'ensemble au dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.