Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF357 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
À l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou au c ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l'exonération liée au « pacte Dutreil » n'est remise en cause qu'à hauteur des titres transmis en cas de cession ou de donation entre les personnes soumises à l'engagement individuel de conservation.
Le présent projet d'article 16 prévoit une telle faculté, mais uniquement entre associés à l'engagement collectif, tandis que l'amendement du Sénat a l'a élargie aux bénéficiaires du pacte au stade de l'engagement individuel.
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