Amendement N° CF359 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :

– la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n'est pas remis en cause, au stade de l'engagement individuel de conservation, en cas de donation (le dispositif actuel étant limité aux donations aux descendants) ;

– la seconde prévoyant un « pacte Dutreil » renforcé, permettant de bénéficier d'une exonération complète en cas d'engagement collectif de conservation de 10 ans.