Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF359 (Adopté)

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

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Supprimer les alinéas 36 à 45 et les alinéas 49 à 53.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :

– la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n'est pas remis en cause, au stade de l'engagement individuel de conservation, en cas de donation (le dispositif actuel étant limité aux donations aux descendants) ;

– la seconde prévoyant un « pacte Dutreil » renforcé, permettant de bénéficier d'une exonération complète en cas d'engagement collectif de conservation de 10 ans.

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