Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF360 (Adopté)
(1 amendement identique : 840 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l'objet est d'inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice.
Cette définition, qui vient de faire l'objet d'une décision récente et équilibrée du Conseil d'État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais appréciée en fonction des circonstances.
La qualification de holding animatrice ouvre en effet droit à l'application de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires (pactes Dutreil, ISF puis IFI, report).
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