Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF361 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« avant la cession, de la valeur »
les mots :
« avant la cession et de la valeur »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.
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