Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF361 (Adopté)

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 12, substituer aux mots :

« avant la cession, de la valeur »

les mots :

« avant la cession et de la valeur »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.

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