Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF362 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d'un fonds artisanal, agricole ou un fonds de commerce par ses salariés.
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