Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF364 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le II de l'article 150‑0 A est complété par un 9 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte sur l'adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre du Brexit.
Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l'attractivité financière de la place de Paris.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension du dispositif voté à l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.