Amendement N° CF367 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie est ainsi modifié :

a) L'article 973 est ainsi modifié :

– au 1° du II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ;

– aux 2°, 3° et 4° du même II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » et les mots : « ces mêmes actifs » sont remplacés par les mots : « un tel actif » ;

– il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974 contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II. » ;

b) Aux premier et second alinéas du II de l'article 974, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ;

c) Au 7° du I de l'article 978, les mots : « du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » sont remplacés par les mots : « de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253‑1 du même code » ;

d) La section VII est ainsi modifiée :

– l'intitulé est complété par les mots : « et contentieux » ;

– l'article 981 est ainsi rédigé :

« Art. 981. – Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière. » ;

2° L'article 1649 AB est ainsi modifié :

a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

b) Après le troisième alinéa, sont insérés desa etb ainsi rédigés :

« a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 14 A, la référence : « et 238bis » est remplacée par les références : « , 238bis et 978 » ;

2° Au huitième alinéa de l'article L. 247, après les mots : « droits d'enregistrement, », sont insérés les mots : « d'impôt sur la fortune immobilière, ».