Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF37 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2018 par : M. El Guerrab.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Président de la République a récemment déclaré vouloir simplifier la mobilité du permis de conduire et réduire « drastiquement » son coût.
Une mission parlementaire est actuellement conduite par deux de nos collègues qui aura pour objectif de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire, tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.
Même si les conclusions de cette mission ne devront être connues que d'ici la fin de l'année, il apparaît que le projet de loi de finances pour 2019 est le véhicule législatif le mieux approprier pour diminuer le prix du permis de conduire à travers une modification du taux de TVA.
En effet, le présent amendement a pour objet d'appliquer un taux de TVA réduit de 10 % pour le passage du permis de conduire ainsi que pour l'ensemble des formations de conduite délivrées par les auto-écoles.
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