Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF384 (Retiré avant séance)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 18quaterdecies, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à clarifier la rédaction de l'article 265 du code des douanes s'agissant du biogaz, en excluant expressément le biogaz relevant de la position tarifaire 2711‑29 du périmètre de la TICPE.
Pour autant, cet article est superfétatoire dans la mesure où le biogaz est déjà hors du champ de la TICPE.
En outre, le Gouvernement a fait savoir que la question du non-assujettissement du biogaz à la TICPE faisait actuellement l'objet de travaux de la part de l'administration fiscale à des fins de clarification.
De fait, la suppression de cet article est proposée.
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