Amendement N° CF396 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle, à 10 %.

Pour autant, le e du 5 ° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux de 10 % les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l'annexe II du règlement 889/2008 du 5 septembre 2008.

Ainsi, ce taux s'applique déjà à la majorité des produits de biocontrôle, comme les micro-organismes – champignons, les virus et bactéries – et les médiateurs chimiques, tels que les phéromones. Seuls des macro-organismes, comme les insectes, ne sont pas taxés au taux de 10 %.

Aussi, il n'est pas pertinent d'élargir le taux intermédiaire, déjà largement d'actualité.