Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF397 (Adopté)

(1 amendement identique : 887 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire.

Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l'ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien.

Aussi, il convient de supprimer cet article.

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