Amendement N° CF397 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire.

Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l'ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien.

Aussi, il convient de supprimer cet article.