Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF403 (Adopté)
(1 amendement identique : 851 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 decies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 16decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l'occasion du loto du patrimoine.
Cette exonération totale est excessive et créé un précédent inopportun en matière de jeux de hasard.
Il convient, dès lors, de supprimer cet article.
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