Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF444 (Adopté)
(1 amendement identique : 918 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les départements d'outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Compte tenu de la perte de recettes pour la CGLLS, le présent amendement supprime cet article.
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