Amendement N° CF520 (Irrecevable)

Dans un contexte de hausse du budget de la CGLLS, en particulier avec la création de la commission de péréquation et de réorganisation par la loi ELAN, les prélèvements sur le secteur HLM qui sont, au regard de la législation en vigueur des impositions de toute nature, vont augmenter, ainsi que les aides dont ils vont disposer, ce qui nécessite un suivi fin de leurs obligations. En outre, dans le cadre de la restructuration du secteur HLM et des mesures d'accompagnement de la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), il est nécessaire que le ministère chargé du logement puisse évaluer de façon précise, et suffisamment tôt, tout prélèvement, notamment de nature fiscale, sur les bailleurs sociaux.

La transmission des différents éléments d'assiette déclarés à la CGLLS, comme le nombre de logements locatifs et de logements-foyers gérés, ainsi que la modulation des RLS et l'autofinancement net HLM, permettra de connaître plus rapidement certaines données faisant partie des états réglementaires comptables des bailleurs sociaux déjà remontés au ministère chargé du logement, mais également de les fiabiliser par comparaison plus tard dans l'année.

Cette transmission au ministère chargé du logement par la CGLLS évite de créer de nouvelles obligations déclaratives, conformément au principe « dites-le nous une fois ».