Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF636 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Nury.
Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé :
-. Aux a et b du 1° bis, après chaque occurrence des mots « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont ajoutés les mots « et de la redevance d'assainissement ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d'intercommunalité. Bien que le coefficient d'intégration fiscale n'ait été remis en question, certaines évolutions ont été proposées le concernant.
Notamment, le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle prend désormais en compte la moitié des dotations de solidarité communautaire (comme toutes les autres catégories d'EPCI).
En 2018, 375 communautés de communes sont compétentes en matière d'assainissement collectif, et 690 en assainissement non collectif (sur un total de 1 009 communautés de communes. Ces données pourraient évoluer sous l'impulsion des textes organisant le transfert de ces compétences.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'intégrer dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la redevance d'assainissement, qui n'est prise en compte que dans le calcul du CIF des communautés urbaines et des métropoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.