Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF679 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 79 octies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :
« – sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;
« – et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges. »
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé par le Sénat, qui demande au Gouvernement d'évaluer le coût et l'intérêt d'une nouvelle méthode de détermination des coûts des services publics en s'inspirant des exemples italiens ou autrichiens, ne manque pas d'intérêt.
Toutefois, le champ du rapport demandé par le Sénat apparaît très large.
Aussi, dans la perspective de la refonte annoncée des finances locales, et dans l'incertitude des évolutions que pourraient éventuellement connaître les dotations de l'État et notamment la DGF, il paraît plus raisonnable et opérant d'évaluer à ce stade la pertinence des coefficients logarithmiques utilisés en droit français.
Les résultats de ces travaux pourraient déjà nourrir des modifications concrètes de la prise en compte des charges de centralité. Il est donc proposé de rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
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