Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° NPU2 (Retiré avant séance)
Publié le 3 décembre 2018 par : Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Après l'article 55
Après le premier alinéa du I de l'article 244 Quater B du Code Général des Impôts est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le plafond de 500 millions d'euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche est réduit à 5% est calculé à l'échelle du groupe. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Par mesure d’équité fiscale entre grands groupes et PME-ETI, pour élargir la base du Crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises les plus porteuses de la dynamique de l’innovation technologique et afin d’éviter les effets d’aubaine pour les sociétés-mères disposant de nombreuses filiales, il est proposé de calculer les dépenses éligibles au titre du CIR à l’échelle du groupe.
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