Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL36 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 12
« Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont rattachés au même canton. »
Exposé sommaire :
Lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d'origine. Or, cela créé des incompréhensions chez nos concitoyens qui, habitent la même commune, n'ont pas tous le même conseiller départemental et n'appartiennent pas tous au même canton.
Considérant que la création de communes nouvelles doit être encouragé, il faut favoriser l'unité afin de lutter contre les disparités. Appartenir à une même communauté doit apporter les mêmes conditions et les mêmes règles pour tous.
L'avis du conseil départemental et un décret en Conseil d'État, sur proposition du Ministre de l'Intérieur, sont requis pour la modification territoriale afin que les communes membres des communes nouvelles de moins de 3 500 habitants soient comprises dans le même canton.
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