Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL37 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le mode de scrutin tel que défini par la Loi de 2003 impose le scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants. De nombreuses communes rurales, après regroupements, atteignent aujourd'hui ce seuil.
On constate pour elles de réelles difficultés à constituer des listes complètes. Dans le Jura, ce fut le cas encore récemment.
Dans beaucoup de communes, il n'y aura qu'une liste, ce qui s'éloigne des principes démocratiques. Antérieurement, pour les communes de moins de 2 500 habitants, les candidatures isolées et les listes incomplètes étaient autorisées.
À l'heure où nos concitoyens s'éloignent des urnes et de l'engagement citoyen, cette mesure permettrait de garantir une représentation plus démocratique, en particulier dans les petites communes de 1 000 à 2 500 habitants.
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