Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491

Amendement N° CL71 (Adopté)

(1 amendement identique : CL66 )

Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.

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I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la tenue de ces réunions. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'apporter deux précisions à cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle :

-préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune,

-prévoir des mesures de publicité suffisante pour les habitants des communes concernées.

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