Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL72 (Adopté)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.