Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491

Amendement N° CL72 (Adopté)

Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :

« I. – ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

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