Amendement N° CL81 (Adopté)

L'article 12 a pour objet de permettre le rattachement d'une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département.

Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l'objet d'un consensus localement, il n'appartient pas au législateur, en l'état, de trancher cette question.