Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491

Amendement N° CL82 (Retiré avant séance)

Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, après le mot :

« prise »,

insérer les mots :

« à la majorité simple de ses membres ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.

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