Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL82 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
À l’alinéa 3, après le mot :
« prise »,
insérer les mots :
« à la majorité simple de ses membres ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.
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