Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL83 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
À la première phrase, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , à la majorité simple de ses membres, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des communes déléguées.
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