Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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