Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491

Amendement N° CL85 (Adopté)

Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.

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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« ils »,

les mots :

« lesdits actes ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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