Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL85 (Adopté)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« ils »,
les mots :
« lesdits actes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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