Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL90 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il »,
les mots :
« lorsque ce dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.