Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL157 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL449 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Exposé sommaire :

Cet article impose aux justiciables des obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : allongement de 3 à 6 mois du délai devant s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat et possibilité donnée au juge d'instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'une citation directe est possible.

En imposant de tels obstacles, ces dispositions remettent en cause la garantie d'accès des victimes au juge pénal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.