Amendement N° CL203 (Non soutenu)

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire, prévue à l'article 53.

En cohérence avec la demande de suppression de l'article 53, cet amendement tend à supprimer l'article 55 qui mettra en œuvre cette fusion des juridictions.