Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL302 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Minot, M. Viry.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ».
Exposé sommaire :
Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l'accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il est nécessaire d'inscrire, sur l'avis d'amende forfaitaire envoyé au domicile de l'usager, des informations sur les structures sanitaires.
Cela est en outre l'assurance qu'une partie des recettes de l'amende forfaitaire participe à la prévention des usagers sur les dangers du cannabis, des drogues en général.
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