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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL303 (Retiré avant séance)

Publié le 7 décembre 2018 par : M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Minot, M. Viry.

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Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Après l'article 37 A

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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