Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL317 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Minot, M. Viry.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 43 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'interdiction du territoire français est prononcé à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour tout étranger coupable de l'un des délits ou crimes punis d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement. »
Exposé sommaire :
Un des objectifs du présent projet de loi est de lutter contre la surpopulation carcérale.
Ce présent amendement vise à ajouter un moyen supplémentaire poursuivant cet objectif en interdisant aux étrangers ayant commis des crimes ou délits passibles d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement l'accès au territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.