Amendement N° CL322 (Non soutenu)

Les conventions matrimoniales contribuent à la conservation du statut de l'institution du mariage. S'assurer que deux années du régime matrimonial ait été appliquées avant que ses garants puissent le modifier ou le changer entièrement constitue une garantie de la conservation de la stabilité du statut de l'institution et des droits et devoirs inhérents à celle-ci.