Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL358 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L'État au sein de la vie de la personne sous tutelle.
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