Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL429 (Non soutenu)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

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À l'alinéa 3, avant les mots :

« En tout »,

insérer les mots :

« Sauf cas d'urgence, ».

Exposé sommaire :

L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu'en cas d'urgence, cette possibilité n'est pas ouverte au juge.

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