Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL429 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À l'alinéa 3, avant les mots :
« En tout »,
insérer les mots :
« Sauf cas d'urgence, ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu'en cas d'urgence, cette possibilité n'est pas ouverte au juge.
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