Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL431 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL195 )
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprime donc le 2° de cet article 7.
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