Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL432 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Après la première occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« de majeur placé sous mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant s'il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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