Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL437 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
I. – À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 1 300 »
le nombre :
« 2 987 ».
II. – En conséquence, à la quatrième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 620 »
le nombre :
« 3 095 ».
III. – En conséquence, à la cinquième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 260 »
le nombre :
« 3 213 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 220 »
le nombre :
« 3 333 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.
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