Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL439 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 28 à 35.
Exposé sommaire :
La spécialisation des tribunaux judiciaires à laquelle peut procéder le gouvernement risque d'éloigner la personne jugée du juge. Ce déracinement des tribunaux risque d'être préjudiciable au bon traitement et à l'exécution rapide des dossiers ; il ne peut être proposé une telle concentration pour seul motif de procéder à des économies au sein de notre système judiciaire.
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